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Refund policy

7. DELAI DE RETRACTATION

    Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une demande de rétractation à l’adresse contact@hayat-collections.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une demande de rétractation à l’adresse contact@hayat-collections.fr.

    L’œuvre devra être retourné en colis Recommandé, assuré et suivi, à l'adresse suivante : COLLECTION’s sarl – Marché Malassis (n°77-78-79-et 80) 142 rue des rosiers 93400 Saint-Ouen – Contact +33 6 78 42 18 74.

    L’échange, ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par Collection’s, de l’Œuvre retournée.

    Les Œuvres retournées endommagées (éventuellement lors du transport à la charge de l’acheteur), altérées ou salies par l’Acheteur ne seront pas reprises et/ou remboursées.

    Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit pour un autre équivalent en termes de prix. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.

    8. GARANTIES

      Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une demande à l’adresse contact@hayat-collections.fr.

       Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).